Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Après l'article 1er ca, amendement 1
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
La méthode de détermination de coûts relève de l'ARCEP, et non de la loi ; les textes communautaires sont précis à ce sujet.
Par ailleurs, préalablement à l'évolution des méthodes de comptabilisation des coûts, une analyse de marché est nécessaire. Les débats sur la fibre optique ont montré qu'il était assez difficile de définir précisément des éléments de coût dans la loi. Aussi préférons nous rester dans le cadre actuel.
L'avis du Gouvernement est défavorable.
