Amendement N° 1 (Rejeté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2012 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique
Après l'article 1er CA
Pour les prestations de diffusion hertzienne terrestre, la valorisation et la comptabilisation des coûts vers lesquels doivent tendre les tarifs visés au 4° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques sont déterminées selon les modalités suivantes :
- s'agissant des infrastructures essentielles qui ne peuvent être répliquées, l'orientation vers les coûts est déterminée à partir de la méthode des coûts historiques ;
- s'agissant des infrastructures non essentielles, l'orientation vers les coûts est déterminée à partir de la méthode des coûts de remplacement en filière.
Exposé Sommaire :
L'ARCEP est doté de pouvoir de régulation de l'accès aux sites de diffusion détenus par un opérateur exerçant une influence significative sur le marché.
Or, face au risque que les tarifs pratiqués sur des sites incontournables soient excessifs pour permettre l'exercice d'une concurrence dans des conditions satisfaisantes, la règle d'orientation des tarifs vers les coûts gagnerait à être précisée pour permettre à l'ARCEP d'exercer la plénitude de sa régulation.
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