Intervention de Patrice Martin-Lalande

Le code des postes et télécommunications électroniques permet à l'ARCEP d'exercer une régulation ex ante des tarifs d'accès au site TDF reconnu comme opérateur exerçant une influence significative sur le « marché 18 », marché de gros des services de diffusion audiovisuelle

Il faut permettre à des opérateurs concurrents d'accéder à ces sites afin qu'ils soient en mesure de bâtir des offres compétitives lorsqu'ils ne disposent pas de sites alternatifs. Toutefois, le déploiement de la TNT s'accélère et les éditeurs de services se voient proposer de moins en moins d'options de diffusions alternatives de la part d'opérateurs concurrents.

En effet, ces derniers ne sont pas en mesure de bâtir des offres compétitives à partir des tarifs d'accès proposés par TDF. L'existence d'offres concurrentes et compétitives pour la diffusion de la TNT est donc en jeu.

Si les tarifs d'accès sont réputés être orientés vers les coûts, un débat retarde actuellement la régulation indispensable à ce secteur pour savoir si l'on doit raisonner en coûts historiques, qui dépendent de l'amortissement des infrastructures déjà en place, ou en coûts de remplacement, correspondant au remplacement de ces infrastructures.

Pour aider l'ARCEP à avancer plus rapidement dans cette régulation, et à progresser à un rythme plus conforme au déploiement de la TNT, l'amendement n° 1 prévoit de clarifier ce point en précisant que l'application de la méthode des coûts historiques vaut pour les sites qui ne peuvent être répliqués, autrement dit ceux qui n'ont pas d'équivalent, tandis que la méthode des coûts de remplacement s'appliquera aux sites ayant des équivalents.