La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements ainsi que sur le sous-amendement, essentiellement car les objectifs qu'ils poursuivent sont repris par l'amendement n° 129 rectifié de M. Dionis du Séjour après l'article 1er CA, qui vise à créer une commission départementale pour planifier et suivre au plus près du terrain le déploiement de la TNT et informer les collectivités locales.