Amendement N° 19 (Adopté)
Lutte contre la fracture numérique
Discuté en séance le 30 novembre 2009
Sous-amendements associés : 158 (Adopté)
Déposé le 27 novembre 2009 par : M. Martin-Lalande, M. Brochand.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter toute polémique sur les obligations de couverture, et pour permettre de compléter les réflexions sur les schémas d'aménagement numérique, il est utile que le CSA fournisse les éléments à sa disposition. En particulier les zones de service, multiplex par multiplex, permettent d'identifier les populations effectivement desservies à l'intérieur des zones couvertes, une fois déduites les éventuelles zones d'ombres.
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