Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Article 1erba, amendements 46 84 121
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'état chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique :
C'est le CSA qui est affectataire des ressources radio-électriques : lui seul a véritablement les compétences et les informations nécessaires pour fixer les seuils.
En revanche, la fourniture des cartes de couverture et la mise en place de commissions territoriales sur la TNT, telle que la proposition de loi en parle un peu plus loin, relèvent bien d'un décret.
Avis défavorable à ces amendements. Ce ne serait pas une bonne idée.
(Les amendements identiques nos 46 , 84 et 121 ne sont pas adoptés.)
