Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 30 novembre 2009 à 21h30
Lutte contre la fracture numérique — Après l'article 1er a, amendements 45 82
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission a donné un avis défavorable à ces amendements en raison de leur imprécision juridique, la notion de multiplex GR1 n'étant pas des plus claires d'un point de vue juridique.
