Intervention de Jean-Marie Bockel

Il en résultera une réduction des coûts pesant sur ces entreprises sans nuire à la fiabilité de la comptabilité et de l'information financière.

D'autres simplifications sont les conséquences de la directive relative aux services dans le marché intérieur, que nous devons transposer avant le 28 décembre. Je n'y reviens pas car nous aurons l'occasion d'en parler lors de la discussion des articles.

Ces simplifications concernent enfin le fonctionnement de l'administration ce qui, in fine, ne peut qu'alléger les charges pesant sur les entreprises et les particuliers.

Les annulations de décisions administratives pour vice de procédure seront limitées. Si une procédure consultative est irrégulière, la décision ne sera annulée que si l'irrégularité a affecté le sens de la décision.

Un certain nombre de commissions administratives inutiles seront supprimées de même que seront abrogées des dispositions législatives devenues inutiles ou caduques.

Les groupements d'intérêt public se voient doter d'un statut cohérent et souple ; cela permettra de mieux utiliser cette formule qui permet à des personnes morales de droit public de travailler ensemble, voire avec des personnes morales de droit privé. Les élus locaux que nous sommes pour la plupart savent que nous disposerons ainsi d'un outil amélioré.

Le droit de préemption fait l'objet d'une réforme d'ensemble pour le simplifier et le sécuriser. Je ne vais pas résumer l'essentiel de cette réforme importante : M. Apparu viendra lui-même en parler le moment venu. Nous tenons là, je pense, un dispositif très concret et très attendu par les collectivités locales.

J'en viens aux mesures qui relèvent plus particulièrement du ministère de la justice et des libertés – je m'exprime au nom de Mme la garde des sceaux que je représente ici.

S'agissant tout d'abord des articles qui modifient la loi Informatique et libertés, le présent texte renforce l'encadrement des fichiers intéressant la sécurité publique en énumérant limitativement les finalités que ces fichiers pourront poursuivre. Si le Gouvernement décidait de créer un fichier répondant à une finalité différente, il devrait revenir vers le législateur pour y être autorisé. Cette proposition permet d'atteindre un équilibre satisfaisant entre les contraintes de l'action administrative et la protection des droits et des libertés du citoyen, à laquelle nous sommes attentifs. Le Gouvernement soutient ces dispositions.

Nous serons également vigilants en ce qui concerne la mise à jour de ces fichiers car ils portent par définition atteinte à nos libertés, même si cette atteinte est nécessaire à la protection du citoyen. Elle doit par conséquent être strictement proportionnée aux nécessités opérationnelles. La recherche de ce point d'équilibre est délicate : il ne s'agit ni de porter excessivement préjudice à l'exercice des droits individuels ni d'obérer l'efficacité opérationnelle de ces fichiers qui représentent des outils précieux d'aide à l'enquête. C'est l'un des points dont nous discuterons lors du débat, dans un esprit constructif.

En matière pénale, la proposition comporte également de nombreuses dispositions de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui reçoivent le plein accord du Gouvernement. Certaines de ces dispositions, notamment en matière de procédure pénale, répondent à des suggestions figurant dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l'année 2008. Ainsi, le rejet des demandes en révision manifestement irrecevables pourra être décidé par ordonnance du président de la commission de révision. De même la cour d'assises qui condamne une personne à une peine privative de liberté ne sera plus obligée de délivrer le mandat de dépôt à l'audience, le titre de détention résultant logiquement de la décision elle-même.

Les améliorations du droit pénal mettant fin à des incohérences répondent également à des suggestions de la Cour de cassation.

Ainsi, les dispositions du code pénal aggravant les violences lorsqu'elles sont commises au sein du couple seront étendues aux violences contraventionnelles y compris lorsque celles-ci sont commises contre les ex-conjoints, ex-concubins ou ex-pacsés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, seules étant visées les violences délictuelles ou criminelles. Est-il besoin de souligner l'importance pratique de cette amélioration de notre droit alors que la lutte contre les violences faites aux femmes constitue une priorité du Gouvernement et qu'elle vient de donner lieu à une proposition de loi ? L'extension aux infractions contraventionnelles, outre son pouvoir de dissuasion, permettra de s'attaquer à ce type de violence dès ses premières manifestations.

Autre amélioration notable, suite à des difficultés signalées par la Cour de cassation : la diminution des peines encourues en cas d'enlèvement lorsque la personne a été libérée avant un délai de huit jours. En effet, cette disposition qui incite les criminels à libérer au plus vite la personne enlevée ne s'appliquait pas dans toutes les hypothèses.

Des initiatives intéressantes ont été prises par ailleurs dans le domaine du droit pénal spécial, dont la technicité et le caractère évolutif rendent nécessaire sa constante adaptation. Sont ainsi mises en cohérence les dispositions pénales contenues dans différents codes élaborés puis modifiés à des époques et par des personnes différentes sans souci d'harmonie ou de cohérence globale. La loi pénale n'en sera que plus effective et la sécurité juridique renforcée.

Certaines dispositions de la proposition de loi appellent, dans le cadre de la discussion, quelques clarifications. Il en va ainsi de la publicité comparative dans le domaine du droit pénal économique et financier, dont de nombreux aspects ont été heureusement simplifiés par ce texte.

S'agissant encore de la saisine du service central de prévention de la corruption par les particuliers ou de la suppression de l'autorisation préalable du tribunal administratif pour qu'un contribuable puisse exercer une action en justice au nom de la collectivité territoriale à laquelle il appartient, nous devrons examiner précisément les conditions dans lesquelles devraient pouvoir s'exercer ces droits de telle sorte que des droits nouveaux puissent être ouverts aux citoyens lorsque cela paraît judicieux sans favoriser pour autant des excès qui pourraient également, dans notre société moderne, voir le jour. C'est une discussion que nous aurons, là aussi, dans un esprit très constructif.

Dans le domaine culturel, la suppression de la disposition portant répression du trafic illicite des billets de théâtre est l'un des points dont il faudra vérifier s'il ne peut pas être harmonisé avec une réforme en cours d'élaboration. Dans l'attente de l'aboutissement de ce travail, le maintien de cette disposition est-il indispensable ? Nous en discuterons. Nous sommes ouverts à toute proposition.

Dans le domaine administratif, obligation est faite aux administrations, à l'article 2, d'échanger entre elles les informations nécessaires au traitement des demandes des usagers. Ce principe intéressant permettra d'alléger les formalités demandées à nos concitoyens. Peut-être d'ailleurs faudrait-il réfléchir à la manière d'indiquer encore plus clairement la période pendant laquelle l'administration peut être tenue à de tels échanges, afin que cette période ne se confonde pas avec le délai de conservation des informations qui est, quant à lui, régi par le code du patrimoine. Nous en discuterons au cours de l'examen des articles.

Bref, sur l'ensemble de ces points somme toute mineurs mais dont il faut débattre, je pense que nous pourrons progresser. Nous devrons également discuter des dispositions qui visent à clarifier la rédaction des incriminations de corruption afin de faire expressément apparaître la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption, réalisé en 2000 et complétée en 2007.

En tout cas, et c'est là l'essentiel, je me réjouis au nom du Gouvernement de l'intérêt porté au travers de cette proposition à une simplification et une clarification du droit qu'attendent nos concitoyens et les professionnels du droit.

Je renouvelle mes remerciements au rapporteur, pour la qualité de son travail, et au président de votre commission, qui s'est investi dans cette tâche avec la compétence, le talent et la liberté d'esprit qu'on lui connaît. Assurément, cette proposition de loi marquera notre droit positif.