Intervention de Jean-Marie Bockel

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d'abord à remercier le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, ainsi que le rapporteur de ce texte, M. Étienne Blanc, pour le travail considérable qu'ils ont accompli autour de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte montre, s'il en était besoin, l'importance des modifications apportées à nos institutions par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il est la preuve du rééquilibrage opéré au profit du Parlement, qui a désormais l'initiative de textes de loi de grande ampleur, fruit d'un travail approfondi.

La proposition que nous examinons aujourd'hui est la suite d'un rapport stimulant sur la qualité et la simplification du droit dont vous êtes l'auteur, monsieur Warsmann. Il répond à la mission que le Premier ministre vous avait confiée en juin 2008. Ce rapport comporte de très nombreuses propositions, suggestions, améliorations, et je me réjouis que nous puissions examiner, à travers cette proposition de loi, plusieurs d'entre elles.

Ce texte est également le premier à avoir bénéficié de la possibilité ouverte par le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, qui permet au président d'une assemblée de soumettre une proposition de loi pour avis au Conseil d'État avant son examen en commission. Je crois savoir que le Conseil d'État ne s'en est pas privé et qu'il a effectué, plusieurs sections confondues, un travail approfondi.

Cette proposition de loi comprend des mesures de simplification importantes. Simplifier est un art difficile dans lequel vous avez excellé.

Ces mesures concernent tout d'abord nos concitoyens. Ainsi, les administrations auront désormais l'obligation d'échanger entre elles les pièces justificatives nécessaires aux démarches des usagers lorsque ce sont elles qui les détiennent. Les usagers n'auront pas à produire à nouveau des justificatifs qu'ils ont déjà adressés à une administration. Je prends cet exemple car les élus que nous sommes sont constamment confrontés à ce type de critique. Voilà un pas important en termes de simplification et de respect du citoyen face à ce qu'il perçoit comme étant souvent d'une grande complexité.

L'administration devra inviter l'usager à régulariser sa demande si celle-ci ne respecte pas les formes prescrites au lieu de lui opposer un refus. Là aussi, combien de fois avons-nous affaire à des citoyens qui ne comprennent pas que, face à une pièce qui manque, la sanction soit à ce point définitive !

Des consultations ouvertes pourront être menées sur certaines réformes importantes pour mieux associer l'ensemble des personnes intéressées grâce à l'utilisation d'internet.

Les simplifications concernent également les acteurs économiques. Ainsi, les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, c'est-à-dire les petites sociétés, pourront-elles utiliser une annexe comptable extrêmement simplifiée selon un modèle qui sera fixé par l'Autorité des normes comptables. Cela répond également à des critiques maintes fois entendues. Ces entreprises pourront également tenir leur comptabilité en cours d'exercice selon des règles simplifiées.