Intervention de Étienne Blanc

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à la justice, mes chers collègues, j'ai l'honneur de rapporter la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de cette législature, et la sixième depuis l'année 2002. La commission des lois, il faut le rappeler, a décidé de faire de la simplification du droit l'une des actions majeures de notre treizième législature.

Les Français, personnes morales ou physiques, les administrations et les collectivités territoriales, les plus hautes institutions judiciaires de notre pays : le Conseil d'État et la Cour de cassation, stigmatisent régulièrement à la fois la complexité, l'empilement et la superposition des 8 000 lois et des 400 000 textes réglementaires qui régissent aujourd'hui notre vie quotidienne et qu'ils ont la charge de supporter ou d'appliquer. C'est pour répondre à leurs exigences que nous nous livrons à ce travail technique, complexe et parfois ingrat qui consiste à clarifier, simplifier, coordonner ou simplement ordonner des textes très disparates.

Ces projets de loi sont alimentés, bien sûr, par la volonté de simplification du président Warsmann, qui s'est entouré d'experts et des services de la commission des lois ; par les suggestions recueillies auprès de nos concitoyens sur le site « simplifions le droit.com » ; par les propositions provenant des différents ministères, alimentés eux-mêmes par les préfectures ou les administrations territoriales qui sont en charge de domaines très divers ; par les rapports annuels du Conseil d'État et de la Cour de cassation, ceux du médiateur de la République, ou encore par les rapports de notre assemblée, comme celui du Président Warsmann remis à M. le Premier ministre le 29 janvier 2009, document qui porte sur la qualité et la simplification du droit.

Nul n'ignore que ce travail de simplification est un exercice à risques, tant il est vrai que l'architecture complexe de notre droit fait que toute modification d'un texte emporte des effets collatéraux, qu'il faut mesurer avec précision quand on touche notamment au domaine du droit pénal. Nous avons pris l'habitude de légiférer ou de réglementer en opérant de multiples renvois à des textes antérieurs, ce qui rend le travail particulièrement ardu.

Ce risque pourrait-il être prétexte à l'immobilisme ? Ce n'est pas en tout cas ce qu'a voulu la commission des lois, qui a émis un avis favorable sur cette proposition. Elle l'a fait d'autant plus volontiers que le texte fut soumis au Conseil d'État, dont les observations figurent intégralement dans le rapport soumis à notre assemblée.

Ainsi, c'est la première fois qu'ont été mises en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution révisée le 23 juillet 2008, alinéa qui prévoit que le président de l'Assemblée, dans les conditions prévues par la loi, peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, à condition d'obtenir l'avis favorable de ce dernier.

Passé au crible du Conseil d'État, le texte qui vous est soumis reprend ses avis et ses observations par l'intégration de multiples amendements adoptés en commission.

Fustigée par les professionnels du droit, stigmatisée par les Français, la complexité de nos normes est devenue un enjeu de société, un mal qui frappe la France comme très de nombreuses démocraties, un mal qui ne peut nous laisser indifférents. La confusion des normes génère une insécurité juridique qui frappe souvent les plus modestes de notre société. La clarté, la simplicité sont souvent synonymes d'accessibilité et de compréhension de règles de droit qui ont pour objet de protéger le plus grand nombre d'entre nous.

Ce texte répond à cette exigence et on peut regretter les multiples amendements de suppression d'articles, amendements qui nous invitent au statu quo ou à l'immobilisme, mais qui ont été largement repoussés par la commission des lois.

Sur le fond, il serait bien difficile de résumer ou de tracer les lignes directrices d'un texte qui comporte plus de 170 articles s'articulant autour de huit chapitres qui concernent les particuliers, les entreprises, les administrations mais aussi la conformité du droit français au droit européen, la simplification de dispositions pénales ou la suppression de dispositions législatives devenues sans objet faute d'adoption de textes réglementaires, de même que de multiples mesures d'amélioration de la qualité purement formelle de notre droit.

Ce texte a pour ambition d'apporter une réponse partielle mais significative au souci d'amélioration de la qualité des normes qui régissent la vie des Français et de nos institutions. C'est en ce sens qu'il est parfaitement utile et que la commission des lois vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)