Intervention de Patrick Bloche

…d'autre part, l'absence de terme temporel de la dispense offre au CSA la possibilité de ne pas organiser à nouveau de consultations pour l'attribution de fréquences radioélectriques, même des années après la dernière consultation.

Aussi faudrait-il au moins restreindre la dispense à deux cas précis qui apparaissent entièrement légitimes : premièrement, lorsque le CSA retire des fréquences – soit lorsque le titulaire de ces fréquences les restitue ou fait l'objet d'une liquidation judiciaire, soit lorsque le retrait de l'autorisation constitue une sanction – ; deuxièmement, lorsque le CSA organise à nouveau un appel à candidatures peu de temps après avoir organisé une consultation sur un territoire semblable et pour les mêmes services.