Intervention de Patrick Bloche

Au-delà, si le choix de la parabole est privilégié, les foyers situés dans les zones d'ombre ne pourront bénéficier de trois innovations technologiques à venir. En effet, en débranchant les pylônes TDF, on privera des zones entières de la télévision mobile personnelle, de la radio numérique terrestre et, surtout, du très haut débit terrestre. Encore une fois, gardons-nous de créer de nouvelles fractures numériques.

Il est à noter, par ailleurs, qu'en ce qui concerne l'aide financière versée pour l'installation d'une parabole, l'État dit qu'il sera généreux ; à cette heure, cette aide n'est pas conditionnée. En revanche, l'aide à l'équipement ou l'aide à l'antenne ont été réservées aux foyers exonérés de la redevance audiovisuelle et sous conditions de ressources. Parallèlement, le groupement d'intérêt public France Télé Numérique, organisme réunissant l'État et les chaînes de télévision – également connu sous l'appellation « Tous au numérique » – propose également une aide technique. Philippe Lévrier, ex-président de France Télé Numérique expliquait il y a peu : « Notre rôle consiste à informer, expliquer, assister certains publics, notamment les personnes âgées ou souffrant de handicap, et à apporter une aide financière et technique. Il existe également un programme de collaboration avec les élus, déployé région par région ». Cette disponibilité a été bien mal récompensée, puisqu'au moment même où le basculement vers le tout numérique commence et que vous nous proposez, par ce texte, d'assouplir la gouvernance du GIP France Télé Numérique, en créant deux postes distincts de président et de directeur général, M. Lévrier vient d'être remplacé par Louis de Broissia.

Pour revenir à la question des aides financières, deux d'entre elles, ainsi que je viens de le rappeler, ne sont accessibles qu'aux foyers exonérés du paiement de la redevance audiovisuelle. Or, à l'occasion du passage du RMI au RSA, nombre de nos concitoyens qui étaient préalablement bénéficiaires du RMI, et donc exonérés de la redevance audiovisuelle, vont devoir désormais s'en acquitter, du fait de leur passage au RSA. Ainsi, selon les chiffres communiqués par Martin Hirsch lui-même, un bénéficiaire du RMI qui gagnait 200 euros par mois en travaillant à temps partiel, ne payait ni taxe d'habitation ni redevance. Désormais, un bénéficiaire du RSA qui gagne 200 euros en travaillant à temps partiel, paiera sa taxe d'habitation et sa redevance audiovisuelle. Il sera, de fait, inéligible aux deux aides annoncées.

Dans un autre domaine, nous ne comprenons pas que, sous prétexte de « simplification administrative », une disposition de ce texte supprime une nouvelle consultation publique préalable à l'attribution des fréquences lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d'un appel à candidatures pour des services de radio et de télévision.

En effet, la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que le CSA doit procéder à des consultations publiques lorsque des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur le paysage radiophonique ou de modifier de façon importante le marché en cause. Lorsque certaines fréquences n'ont pas été attribuées suite à un appel d'offres, la jurisprudence administrative interdit au CSA de les laisser en jachère. Celui-ci se trouve donc dans l'obligation de procéder à un nouvel appel d'offres et, préalablement, à une nouvelle consultation publique. Cette rédaction aurait pour objectif, nous dit-on, de poursuivre la simplification des procédures.

Or, d'une part, le terme choisi laisse la porte ouverte à l'organisation de consultations publiques seulement nationales préalablement à des appels à candidature locaux et,…