Intervention de Patrick Bloche

Cet article consiste, nous dit-on, à donner une assise législative au correctif départemental de 91 % ajouté par le CSA dans ses prescriptions à l'objectif global de couverture de 95 % de la population. Comment ne pas y voir une régression manifeste ? Se contenter d'une couverture minimale après l'extinction de la diffusion analogique accroîtra encore les inégalités entre les territoires, ce qui va à l'encontre de l'objectif affiché par la loi actuellement en vigueur et par l'intitulé même de la proposition de loi dont nous débattons.

Actuellement, la diffusion analogique couvre de 98 % à 99 % de la population, avec environ 3 500 points d'émission et de réémission. Or, les 1 626 émetteurs ou réémetteurs retenus par le CSA pour la diffusion en mode numérique ne permettront pas de couvrir le même pourcentage de la population. La conversion au numérique d'un plus grand nombre d'émetteurs n'a pas été retenue, principalement pour une raison de coût. Nous aurions d'ailleurs souhaité que celui-ci soit précisé. Le CSA a indiqué qu'il n'était pas supportable par les chaînes, mais aucun chiffrage ne nous a été annoncé. Or, il est indéniable que le coût de diffusion numérique pour les chaînes sera considérablement diminué par rapport à celui de la diffusion analogique. Il eût été utile pour notre débat de connaître le coût global de l'équipement numérique des pylônes existants, que nous aurions ainsi pu comparer au nouveau coût de diffusion des chaînes.

Ainsi que l'ont rappelé Corinne Erhel et François Brottes, nous demandons le maintien de la couverture par voie hertzienne en mode numérique de 95 % au moins de la population de chaque département, ainsi qu'une péréquation entre les départements afin d'éviter que, dans certains d'entre eux, le taux de couverture ne tombe à 90 %.

Nous saluons, à cet égard, l'initiative de nos collègues sénateurs socialistes, qui ont introduit l'article 1er CA prévoyant que les maires des communes qui sont actuellement couvertes par des émetteurs de télévision en analogique, mais qui ne le seront pas en mode numérique terrestre, soient directement informés par le CSA, afin qu'ils puissent alerter leurs administrés, évaluer les conséquences qui en découleront et élaborer une stratégie pour faire des choix en amont et assurer une couverture numérique de leur commune par d'autres technologies.

Il serait également plus qu'utile que le CSA fournisse, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la diffusion analogique. Ces données permettraient en effet, en particulier dans les zones de service, multiplex par multiplex, d'identifier les populations effectivement desservies à l'intérieur des zones couvertes, une fois déduites les éventuelles zones d'ombre.

La moindre des choses est d'informer les responsables des collectivités territoriales de la situation à laquelle ils vont être confrontés et ce, le plus en amont possible. Mais, plus encore que des informations, ils attendent des solutions et une aide. Face à leur inquiétude, le Gouvernement et le CSA ont, pour toute réponse, accusé le PDG de TDF – quelle facilité ! – de les avoir faussement affolés, en déclarant notamment que 300 émetteurs supplémentaires par rapport à ce qui est actuellement prévu seraient nécessaires pour atteindre l'objectif d'une couverture de 95 %. Vous-même, madame la secrétaire d'État, avez dénoncé sèchement, les chiffres qui avaient été cités par la société TDF concernant le nombre de foyers risquant l'écran noir. Soit, mais êtes-vous en mesure de nous dire quels sont les chiffres exacts ? On peut dénoncer le chiffrage de TDF, encore faut-il pouvoir le justifier !

Le 21 octobre dernier, devant la commission des affaires économiques et celle des affaires culturelles de notre assemblée, Alain Méar, membre du collège du CSA, indiqua que 500 000 foyers se retrouveraient sans télévision en 2011. TDF, de son côté, estima leur nombre à plus d'1 million. Quant à notre collègue Jean Dionis du Séjour, il rappela que, pour son département, le Lot-et-Garonne, une couverture de 73 % était annoncée, alors qu'elle est actuellement de…