Intervention de Patrick Bloche

La neutralité du réseau est le principe qui veut que les fournisseurs d'accès à internet se contentent d'acheminer les données sans discrimination, ni d'origine, ni de destination, ni de nature, et donc sans en altérer le contenu. Dans les mois et les années à venir, ce sujet sera amené à prendre une place considérable dans le débat public, comme cela est déjà le cas aux États-Unis. En la matière, il faut donc anticiper et avoir pleinement conscience des conséquences des choix qui seront faits.

L'ARCEP a d'ores et déjà engagé une réflexion sur le degré d'ingérence des opérateurs dans les contenus, sur la solidité du trafic et sur le partage de la valeur. C'est une bonne chose, et nous serons particulièrement vigilants sur cette question.

D'une manière générale, vous l'avez compris, nous considérons que les dispositions de ce texte visant « à prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit », ne sont pas à la hauteur des enjeux mais, surtout, nous pensons qu'elles nous laissent, à cette heure, dans le flou le plus total sur les modalités pratiques et financières qui permettraient d'y parvenir. C'est pourquoi il nous semble indispensable de renvoyer ce texte en commission.

Un autre motif tout aussi sérieux de renvoi en commission nous est fourni par les dispositions de ce qui constitue désormais le titre I du texte. En effet, madame la secrétaire d'État, à l'occasion du débat au Sénat, le texte initial vous a servi de véhicule législatif – et vous avez été bien aidée en cela par leur rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Bruno Retailleau. Ainsi, le titre I de la proposition de loi s'intitule désormais « Faciliter la transition vers la télévision numérique », titre particulièrement adapté tant, effectivement, cette transition se doit d'être facilitée alors que la situation est beaucoup moins maîtrisée que vous voulez le faire croire.

Le débat s'est donc engagé sur la question du basculement vers la télévision numérique terrestre prévu pour le 30 novembre 2011. Constatons-le : de légitimes et fortes inquiétudes se sont largement manifestées, et en disant cela je regarde autant vers la droite que vers la gauche. Le Gouvernement, sans cacher parfois son agacement, a vainement tenté de calmer la grogne. Mais comment convaincre quand, en fait, ce qui devrait constituer un progrès risque, in fine, d'être synonyme de régression pour nombre de nos concitoyens ? En effet, quelle n'a pas été notre stupeur en découvrant les objectifs de couverture poursuivis par ce texte en matière de TNT !

Rappelons au préalable que la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, s'est fixé comme but de rendre accessible la télévision numérique par voie hertzienne terrestre à 95 % de la population du territoire.

La loi a par ailleurs confié au CSA le soin de fixer les modalités permettant d'atteindre ces objectifs en matière de couverture par la TNT. Or, il est désormais question, dans l'article 1er BA de la proposition de loi, de donner compétence au CSA, non pas pour atteindre cet objectif, mais pour assurer une couverture minimale – je dis bien minimale – de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans chaque département.