Intervention de Martine Billard

Dans le même temps, la loi a renvoyé de nombreux points au domaine réglementaire. La rédaction actuelle de l'article L. 2313-5 est donc le fruit de cette recodification.

Or le présent texte ajoute un alinéa avec lequel je ne suis pas totalement en désaccord, bien que sa portée me paraisse limitée, puisque l'information par l'employeur des délégués du personnel ne porte que sur les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Je regrette tout d'abord que cet ajout de deux types de contrats ne soit pas intégré à la structure de l'article L. 2313-5 du code du travail : c'eût été préférable pour la lisibilité d'un code dont la nouvelle rédaction se voit déjà remise en cause – il aurait suffi de préciser les contrats qui ne pouvaient pas être inclus dans l'article.

Mais je tiens surtout à noter que l'article prévoit actuellement que « les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats » alors que l'alinéa 7 prescrit que « l'employeur informe », ce qui n'est pas la même chose. Nous nous retrouverons ainsi avec deux niveaux différents : pour les contrats déjà prévus à l'article L. 2313-5, les délégués du personnel pourront en « prendre connaissance » – ce qui est très précis –, tandis que pour les deux types de contrats qui figurent dans le projet de loi, il s'agira d'une simple information de la part de l'employeur, ce qui est plus vague ou plus flou. Je trouve regrettable, je le répète, cette divergence dans la rédaction alors même qu'on vient de récrire le code du travail !

C'est la raison pour laquelle les amendements nos 35 , 36 et 37 , prenant acte que le législateur vise à augmenter la liste des contrats pour lesquels les délégués du personnel sont informés, proposent que l'information soit également complète pour les contrats à temps partiel – amendement n° 35 –, pour les « contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif » – amendement n° 36 –, ainsi que pour les stagiaires – amendement n° 37 . Cela permettrait, je le répète, de disposer d'une information complète sur l'ensemble des contrats et des situations de travail qui ne relèvent pas de la forme normale de la relation de travail.