Amendement N° 36 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :
« déterminée »,
insérer les mots :
« , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.
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