Intervention de Daniel Goldberg

Cet amendement me permet de poser une question relative aux contrats de développement territorial. S'agira-t-il de contrats bilatéraux, c'est-à-dire entre l'État et une commune ? S'il y a plusieurs communes dans le périmètre, y aura-t-il succession de contrats bilatéraux ou un seul contrat entre l'État, d'un côté, et plusieurs communes ou établissements intercommunaux, de l'autre ? Cette précision n'a pas été donnée.