Amendement N° 35 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 20 novembre 2009 par : M. Albarello, M. Ollier, M. Bénisti.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« à condition d'avoir obtenu l'accord des cocontractants. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la faculté offerte à une commune ou une intercommunalité de se joindre, après coup, à un contrat de développement territorial (CDT) déjà conclu entre l'Etat et d'autres communes ou intercommunalités, nécessitera l'accord préalable de ces dernières et de l'État.
L'acceptation de cette nouvelle adhésion par les partenaires qui avaient initialement signé le CDT constitue en effet une exigence juridique minimale pour préserver le caractère contractuel de ce document.
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