Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 18, amendement 35
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est défendu.
(L'amendement n° 35 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
