Intervention de Henri Plagnol

Monsieur le secrétaire d'État, je m'étonne que nous ne puissions pas obtenir une réponse claire et définitive sur ce point. Je le répète, je ne souhaite pas que l'État puisse passer en force si une commune n'a pas signé de contrat. La rédaction me semble ambiguë. Pouvez-vous vous exprimer sur cette question essentielle ?