Intervention de François Pupponi

Je crains qu'il n'y ait un malentendu : les communes sont libres de ne pas signer de contrat mais, si elles ne signent pas, la SGP peut, en vertu des articles 4 et 5 de ce texte, passer en force. Si M. Plagnol pense qu'il suffit que la commune ne signe pas de contrat, il se trompe, car la signature de la commune n'est que facultative.