Intervention de Henri Plagnol

Cette intervention m'évitera de défendre mon amendement n° 21 . Je souhaite en effet, pour ma part, garantir le caractère facultatif de la signature des contrats de développement territorial. Dans un autre amendement, je demanderai qu'il soit bien précisé que chaque commune, individuellement, passe contrat, même dans les cas où il y a continuité territoriale.