Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Yves Albarello

Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 18, amendements 264 313 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Albarello, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

La commission a rejeté cet amendement. Je rappelle à M. Pupponi le principe de libre administration des communes, consacré par l'article 72 de la Constitution.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion