Nous sommes dans la continuité de l'amendement précèdent.
Nous demandons la suppression des cinq premières phrases de l'amendement adopté en commission et devenu l'alinéa 6 de l'article 17. Elles ne sont absolument pas consacrées à l'étanchéité du financement, mais à tout autre chose : elles n'ont donc rien à faire dans ce projet de loi.