Intervention de Pierre Gosnat

Nous demandons en effet, monsieur le président, la suppression de l'article 17, qui est l'un des plus inquiétants du projet de loi. La réécriture qui en a été faite par la commission prévoit de dissocier le gestionnaire des infrastructures et l'exploitant des services de transport, appelés à devenir, comme RFF et la SNCF, deux entités juridiques étanches.

Cette modification fondamentale résulte d'un amendement surgi au hasard de la discussion, ce qui nous paraît en soi très grave.

En outre, elle révèle que le Gouvernement envisage à moyen terme la privatisation de la RATP. Ainsi, l'État restera en charge de l'entretien des lignes, déficitaire par nature, tandis que les activités de gestion des transports, potentiellement bénéficiaires, seront confiées à la RATP, puis à des entreprises privées. Socialisation des pertes, privatisation des bénéfices : tel est le credo néolibéral.

L'article opère le dépeçage en règle d'une entreprise publique leader en matière d'ingénierie, de construction d'ouvrages d'art et de gestion des réseaux de transports urbains. Il résulte d'une volonté politique et non d'une contrainte imposée par l'Union européenne, car un cloisonnement des comptes serait parfaitement possible au sein de la RATP. On ne peut pourtant pas dire que la séparation opérée selon le même modèle, il y a douze ans, entre la SNCF et RFF se soit montrée de nature à améliorer la qualité du service public des transports.

Dès l'origine, nous avons déposé un amendement visant à transférer la propriété de l'ensemble des lignes, ouvrages, installation et matériels du réseau de transport du Grand Paris au STIF, et l'exploitation à la RATP. Mais cet amendement a été écarté, au motif qu'un tel transfert pourrait avoir un coût intrinsèque. C'est pousser bien loin les critères de recevabilité financière !

Nous demandons plus que jamais la suppression de l'article.