Intervention de Jacques Alain Bénisti
Réunion du 26 novembre 2009 à 21h30
Grand paris — Article 8, amendement 100
Jacques Alain Bénisti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je souhaitais simplement, à travers ce sous-amendement, attirer l'attention de M. Jean-Christophe Lagarde sur un possible risque d'inconstitutionnalité. Mais si le Gouvernement dissipe mon inquiétude sur ce sujet, je suis prêt à le retirer.
