Intervention de Pierre Gosnat

Beaucoup a été dit sur la structure de surveillance. J'ai moi-même déclaré que c'était un morceau d'anthologie. Quelques semaines après avoir fêté les vingt ans de la chute du Mur de Berlin, voilà qu'on en crée d'autres, des plus solides ! Et non contents d'avoir bien bétonner cette structure, vous trouvez le moyen d'en rajouter avec cet alinéa 11, qui détermine les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux décisions du directoire, ainsi qu'à celles du conseil de surveillance !

On se demande bien ce que ce commissaire du Gouvernement vient faire là. Bien d'autres organes de tutelle pourraient remplir ce rôle, mais c'est à lui que confiez le soin de censurer, en l'occurrence de s'opposer aux décisions du directoire et du conseil de surveillance, deux structures déjà composées de membres nommés par l'État ! Voilà qui est absolument extraordinaire : c'est un morceau d'anthologie que vous nous proposez là ! Nous voulons donc supprimer le recours à ce « commissaire du Gouvernement », qui serait une tutelle s'exerçant sur d'autres tutelles existantes.