Intervention de Martine Billard

Cet amendement propose également de préciser que le contrat à durée indéterminée est « à temps plein ».

Députée depuis 2002, j'interviens régulièrement sur les textes relatifs au droit du travail et j'entends régulièrement de grandes déclarations sur ces pauvres femmes salariées, victimes du travail à temps partiel. Nous avons droit à des lamentations constantes et répétées. Mais chaque fois que des amendements sont déposés pour tenter de trouver des solutions, ce n'est jamais le bon moment. Même à l'occasion de la loi sur l'égalité salariale, et malgré la tentative de la délégation aux droits des femmes de cette assemblée, il a été impossible d'améliorer la situation des salariées à temps partiel, que ce soit dans la grande distribution, dans le secteur du nettoyage ou des services à la personne. Pis, dans la loi relative aux services à la personne, alors que la question se posait de savoir si les diverses aides devaient être apportées pour l'ensemble des contrats ou uniquement pour les contrats passant par des structures collectives, les contrats de gré à gré ont été écartés alors que ce sont précisément ceux qui recourent davantage aux bas salaires et au temps partiel et qui offrent le moins de protection, comparés aux contrats passés par les structures collectives – associatives, mutualistes ou privées, appartenant au secteur commercial.

Cela n'a jamais été le moment et, aujourd'hui, ce n'est évidemment pas le moment non plus puisque vous entendez transposer l'accord à la lettre. Et cela ne sera pas non plus le moment lors des prochains textes, j'imagine. La situation de ces femmes salariées à temps partiel continuera donc à se dégrader, et les lamentations, sur l'ensemble de ces bancs et sur les bancs du Gouvernement, iront de plus belle et rien ne sera fait.

Rappelons, en outre, que le Gouvernement a mis le couteau sous la gorge des partenaires sociaux en les priant d'accepter les échéances, les conditions et les objectifs fixés dans l'accord, au risque d'être confrontés à pire. Jamais il n'a tenté de mettre fin à ces contrats à temps partiel très précaires que subissent les femmes aujourd'hui. Alors, je veux bien entendre ces lamentations, mais il arrive un moment où elles deviennent insupportables. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)