Amendement N° 34 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« indéterminée »,
insérer les mots :
« et à temps plein ».
Exposé Sommaire :
La règle absolue du contrat de travail est non seulement qu'il soit conclu pour une durée indéterminée mais aussi à temps plein.
Tout contrat à temps partiel est un contrat de travail atypique.
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