Intervention de Martine Billard

À l'heure actuelle, l'article L. 1221-2 du code du travail donne du contrat de travail la définition suivante : « Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée. » L'accord proposait d'y substituer la formule suivante : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Outre qu'il ne s'agit plus d'une transcription à la virgule près de l'accord national interprofessionnel, cela laisse supposer que le CDI n'est plus la forme générale du contrat de travail, et cela nous ramène au débat sur la vraie nature du contrat de travail, sachant qu'il faut distinguer ce qui est écrit de la réalité.

Cela étant, il faut essayer de ne pas dégrader ce qui est écrit pour éviter que le taux de contrats de travail précaires, qui s'élève déjà à 15 %, ne continue d'augmenter. Car, aujourd'hui, dans un des pays les plus riches de la planète, nous en sommes arrivés à un stade où certains travailleurs n'ont plus les moyens de vivre décemment. Et à ces personnes, le Gouvernement ne propose pas d'autre solution que de prendre un second emploi pour boucler leurs fins de mois. C'est la dernière trouvaille, lorsque les heures supplémentaires, préconisées jusqu'ici, ne sont pas possibles parce que l'employeur n'en propose pas ! Nous régressons à la vitesse grand V vers des moeurs de pays pauvres qui n'ont ni notre stabilité ni notre richesse.

J'avais donc déposé cet amendement qui vise à revenir à la formule actuelle du code du travail. Or, lors de la réunion de la commission des affaires sociales dans le cadre de l'article 88 du règlement, un amendement a été adopté, qui tend à faire figurer dans le projet de loi la formule de l'accord. Celle-ci reste encore la moins pire, si je puis dire, bien que, dans la réalité, cette forme normale et générale de contrat de travail laisse souvent place à des contrats précaires, à temps partiel. Compte tenu de l'amendement adopté en commission, je retire donc l'amendement n° 33 et soutiendrai l'amendement de la commission. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Il faut croire que, pour certains collègues de l'UMP, il faudrait transposer tels quels les textes signés par les partenaires sociaux sauf s'ils portent sur le CNE. Il semblerait également qu'il faille se taire pour ne pas leur faire perdre de temps. Ne dépassons pas les bornes ! Il y a encore un Parlement élu et des citoyens qui ont le droit de s'exprimer en envoyant des représentants à l'Assemblée nationale. Il est normal que ces représentants puissent s'exprimer, à plus forte raison quand ils soutiennent une proposition qui a recueilli l'accord de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)