Amendement N° 33 (Retiré)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 15 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère.
Supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article.
Exposé Sommaire :
Les termes « forme normale du contrat de travail » proposés dans le projet de loi pour qualifier le Contrat à durée indéterminée n'ont pas de signification juridique. Du reste, cette formule quelque peu « littéraire » ne reprend pas l'expression exacte de l'Accord national interprofessionnel - « forme normale et générale du contrat de travail » - qu'il convient de transcrire en termes juridiques.
La règle absolue du contrat de travail est qu'il soit conclu pour une durée indéterminée : il faut le dire tel quel et simplement en gardant la définition actuelle donnée par l'article L. 1221-2 du nouveau Code du travail.
En conséquence, tout contrat conclu pour une durée déterminée est un contrat de travail atypique qui ne peut se concevoir que dans le cadre d'une dérogation encadrée par la loi.
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