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Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Réunion du 26 novembre 2009 à 15h00
Grand paris — Article 5, amendement 181

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La prise de possession immédiate ne vise pas à contrer l'opposition d'une collectivité ou d'un groupement de gens contestant l'opportunité du projet, mais à faire prévaloir l'intérêt collectif sur l'intérêt individuel quand c'est nécessaire. Que ce soit pour la construction d'autoroutes ou d'aéroports, cette procédure existe, que le terrain soit bâti ou non. Une fois que le débat sur l'intérêt général ou public du projet s'est conclu par une déclaration d'utilité publique – qui peut d'ailleurs faire l'objet de recours juridiques –, et qu'à ce titre a été décidée une prise de possession par voie d'expropriation avec effet immédiat, ce qui reste à débattre, ce n'est plus l'intérêt public, mais l'intérêt particulier, c'est-à-dire le montant de l'indemnisation de la personne expropriée.

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