Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Si vous créez une institution et que vous renvoyez le fonctionnement de cette institution à son règlement intérieur, le règlement intérieur n'existe pas et pour autant vous visez bien ce règlement intérieur. C'est à peu près de même nature, donc on peut parfaitement le faire, ce n'est pas illégal. Comme le Gouvernement l'a annoncé, au moment où cette loi sera promulguée, l'Atelier existera. Et quand bien même il n'existerait pas encore, au moins on lui permet d'être associé dès son existence et non plusieurs mois après, en fonction du calendrier parlementaire.