Intervention de Daniel Goldberg

Il y a, à mon avis, une petite confusion. Le sous-amendement n° 331 modifie en effet l'alinéa 4, tandis que l'amendement n° 13 modifie l'alinéa 2. Ce n'est pas cohérent !

Il serait, en revanche, cohérent d'adopter l'amendement n° 94 .