Intervention de Christian Blanc

Monsieur Lagarde, vous appelez notre attention sur un point essentiel qui mérite d'être clarifié dès le début de l'examen des articles.

La Constitution, dans son article 72, réserve au seul législateur la possibilité de contraindre une collectivité à réaliser ou financer un projet. Rien, dans le projet de loi, ne constitue une contrainte pour une collectivité territoriale à financer un projet, qu'il s'agisse du réseau du Grand Paris ou du développement des territoires stratégiques. Au contraire, l'article 2 prévoit explicitement que le financement du réseau du Grand Paris est indépendant de celui des projets relevant de la compétence du STIF ou de la région. Par ailleurs, l'article 18 prévoit que les projets de développement des territoires pourront faire l'objet de contrats de développement territorial. Par définition, aucune commune – ou EPCI – ne saurait être contrainte à signer un tel contrat et, par conséquent, à financer les projets qui pourraient y être contenus.

Nous ne pouvons donc pas être favorables à cet amendement.