Intervention de Apeleto Albert Likuvalu

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi pénitentiaire, je me permets de vous alerter sur la situation des îles Wallis et Futuna.

L'article 7 de la loi du 29 juillet 1961 modifiée, conférant à Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, précise que « la République assure la défense du territoire, l'ordre et la sécurité publique, le respect des lois, des règlements, des décisions des tribunaux, l'hygiène et la santé publique ».

La réalité est cependant tout autre : les démarches entreprises pour mettre en place de vraies structures pénitentiaires dans notre collectivité n'ont pas abouti. Le local servant de prison ne comporte que trois places – et n'est par ailleurs, permettez-moi de vous le signaler, pas du tout conforme aux normes nationales ; il est notamment géré par des gardes territoriaux dont le statut n'est même pas reconnu.

Il convient également de vous rappeler que le préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé un des principes à valeur constitutionnelle : « Tout être humain possède des droits inaliénables et sacrés ». Ce qui n'est pas le cas au sein de la prison locale.

D'où ma question, madame la garde des sceaux : quand prendrez-vous enfin et rapidement les mesures tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et quand mettrez-vous en place de vraies structures pénitentiaires dignes de la République pour que tous les droits des personnes détenues à Wallis-et-Futuna soient reconnus et respectés ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)