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Intervention de Michèle Alliot-Marie

Réunion du 25 novembre 2009 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la procédure pénale et secret de l'instruction

Michèle Alliot-Marie, ministre d'état :

garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la députée, la réforme de la procédure pénale en cours a deux finalités. Premièrement, il s'agit de rendre notre procédure pénale plus simple, plus lisible, plus compréhensible par nos concitoyens ; deuxièmement, de mieux garantir les droits de la défense et ceux de la victime. Pour ce faire, il est indispensable de mettre un terme à une hypocrisie flagrante.

Actuellement, l'instruction est en principe couverte par le secret de l'instruction et le secret professionnel. Mais dans la réalité, entre les éléments à charge tirés de la procédure, les secrets savamment distillés, les rumeurs entretenues, force est de reconnaître qu'il y a un véritable déséquilibre entre les parties et ce, vous l'avez vous-même remarqué, avant tout jugement.

Afin de rétablir une sorte d'égalité des armes, il est prévu de mettre fin au secret de l'instruction tout en maintenant, bien entendu, le secret professionnel.

Avec l'introduction du principe du contradictoire dans la procédure, chacune des parties pourra discuter de tous les éléments de la procédure, ce qui évitera des divulgations partielles. En revanche, le secret professionnel, qui garantit à la fois la dignité de la victime, l'efficacité des investigations mais aussi la présomption d'innocence sera effectivement maintenu.

Nous parviendrons ainsi à un véritable équilibre en même temps qu'à une réelle protection des uns et des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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