Intervention de Annick Lepetit

C'est pour cette raison que ce projet de loi est contraire au principe de libre administration. Une méthode simple pour sortir de cette situation, sans attendre que le Conseil constitutionnel vous y oblige, monsieur le secrétaire d'État, consisterait à inscrire dans le projet de loi l'avis conforme du STIF, comme le propose l'un de nos amendements.