Intervention de Jacques Alain Bénisti

La commission des lois a également souhaité mieux associer les communes et leurs groupements à l'action des deux nouveaux établissements publics, en améliorant leur représentation au sein de leurs conseils d'administration ou de surveillance, en prévoyant leur consultation sur toute modification ultérieure de leur périmètre d'intervention et en leur permettant de confier des missions complémentaires à ces établissements. Nous avons aussi estimé essentiel pour les collectivités d'obtenir l'inscription, dans les contrats de développement territorial, de la liste et du périmètre des zones d'aménagement différé, les ZAD, dont la création est prévue, ainsi que des conditions générales de financement de l'ensemble des projets de développement économique et urbain inscrits dans chaque contrat. Tout cela figure donc aujourd'hui dans le texte adopté par la commission du développement durable.

Il nous reste toutefois à fixer dans la loi le socle indispensable de publicité à garantir pour ces contrats de développement territorial, car on ne peut renvoyer entièrement cette responsabilité au pouvoir réglementaire s'agissant d'un nouvel outil juridique : en tant que législateur, nous devons bien exercer notre compétence sur cette question. Je vous proposerai donc, avec le rapporteur de la commission du développement durable, de rendre applicables aux contrats de développement territorial des modalités de publicité déjà existantes pour certaines délibérations municipales à caractère économique. Cela permettra d'assurer la nécessaire transparence sur ces décisions importantes, tout en restant dans un cadre juridique connu.

Enfin, la commission des lois a décidé de renforcer, par plusieurs amendements, l'encadrement juridique et financier des interventions des deux nouveaux établissements publics. Il s'agissait d'abord de mieux préciser l'enchaînement des différentes étapes de l'élaboration du schéma d'ensemble du réseau de transports publics du Grand Paris ; d'écarter en tout état de cause la distribution de jetons de présence ou rémunérations exceptionnelles aux membres du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.

Ces changements ont bien été intégrés au texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et j'en remercie évidemment son président, Christian Jacob.

En revanche, tel n'a pas été le cas de l'amendement proposé par la commission des lois et tendant à soumettre l'activité des éventuelles filiales de cet établissement et de celui de Paris-Saclay à un contrôle effectif du commissaire du Gouvernement. En effet, cette question du contrôle de l'activité des filiales ne s'est pas posée devant la commission du développement durable, celle-ci ayant tout simplement décidé, comme le proposaient du reste nos collègues du groupe SRC, de priver le commissaire du Gouvernement de tout pouvoir d'opposition, même aux décisions du conseil d'administration de l'établissement public.

Ce choix me paraît d'autant plus surprenant et contestable que ces mêmes pouvoirs sont prévus pour la Société du Grand Paris, établissement public dirigé par un conseil de surveillance au sein duquel l'État sera majoritaire. Dans le cas de Saclay, ce filet de sécurité serait donc supprimé alors même que l'État est minoritaire au sein du conseil d'administration de cet établissement public, qu'il devrait pourtant largement financer. Voilà qui serait pour le moins curieux et imprudent.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous proposerai donc par voie d'amendement de revenir à la solution adoptée par la commission des lois.