Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons accepter que l'une des deux assemblées dicte sa loi au Gouvernement sur une décision qui ne relève que de lui. La moindre des choses aurait été que les deux assemblées soient consultées. En l'occurrence, c'est pour cette raison que j'ai écrit à M. le Premier ministre, après m'en être entretenu avec lui, afin qu'il sursoie à la convocation de la CMP jusqu'à ce que nos deux assemblées aient trouvé une position suffisamment rapprochée. C'est de cette façon que nous entendons légiférer dans les meilleures conditions.