Intervention de Christian Kert

Où faudrait-il vraiment renforcer ce dispositif ?

Nous avons la limitation à 49 % du capital ; nous avons la limitation du cumul d'autorisation dans la télévision et les autres médias ; nous avons la séparation des activités de production et de diffusion qui est imposée par les excellents décrets de Mme Tasca ; nous avons le contrôle des autorisations de régulation et de concurrence sur toutes les opérations de concentration. Alors que la tendance est, dans les pays européens et dans le monde, à l'allégement, cette nouvelle proposition donnerait un signal très négatif si nous l'acceptions.

En réalité, que vous le vouliez ou non, les grandes entreprises vivent, pour une grande partie, des commandes publiques. Non, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas vous suivre dans ce raisonnement...