Intervention de Bernard Accoyer

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement et en application de l'article 44 alinéa 3 de la Constitution, je mets aux voix par un seul vote les articles 1er à 9, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi, à l'exclusion de tout amendement.

(Il est procédé au scrutin.)