Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Ce que nous venons d'entendre à propos du budget du logement me cause un trouble sérieux. Le plan pluriannuel engagé partir de 2009 prévoit une diminution annuelle de ce budget de 6 %. Heureusement qu'il y a eu le plan de relance pour soutenir les PLAI. Mais je rappelle que 20 000 PLAI par an, c'est la réponse que fait l'État à la demande de 60 % des personnes qui ne peuvent avoir accès qu'à ce type de prêt. Nous continuons donc bien de constater un décalage entre la réalité de la demande de logements et les solutions apportées. Je rappelle aussi que le financement de la rénovation des quartiers anciens est assuré par le dispositif du 1 %. Autrement dit, il y a bien désengagement de l'État.

Sur le fond, chaque fois qu'un texte de loi porte sur la réalité des conditions de logement de nos concitoyens, notre commission doit s'en emparer, car c'est fondamental.

L'utilisation des techniques des coopératives d'habitants a commencé avant la Seconde Guerre mondiale et s'est poursuivie au début de l'après-guerre. Ces techniques ont ouvert l'accession à la propriété à des gens qui n'en avaient pas les moyens. Aujourd'hui, elles sont en décalage. Il n'en demeure par moins que la technique des coopératives d'habitants sont utilisées dans beaucoup de pays – j'en ai fait le constat au Canada –, et nous ne devrions pas l'écarter d'un revers de manche. Au contraire, compte tenu de son intérêt, nous devrions tenter de l'exploiter.

Le rapport a raison de souligner la progression du nombre d'usagers de l'habitat mobile. Dans la quasi-totalité des cas, c'est un habitat de sauvegarde et d'urgence. Compte tenu de l'impossibilité de répondre à la demande de logements, il faut tenter de protéger les personnes qui sont contraintes d'y avoir recours. L'idée d'un statut pour ces résidents est nécessaire. Nous sommes parfois confrontés à des gens exclus du jour au lendemain de ce type d'habitat – pour des raisons parfois mercantiles ; par exemple, parce qu'ils ne peuvent pas faire face à l'augmentation de la redevance à laquelle ils sont soumis – et qui, parce qu'ils sont considérés comme occupants d'un bien d'autrui sans droit ni titre, ne bénéficient d'aucune protection légale.

Le titre IV de la proposition de loi est extrêmement pertinent. La possibilité d'ouvrir à l'habitation des logements vacants qui ne sont pas aux normes a été contestée ; pourtant, il s'agit de remettre en cause une sorte de prime accordée pour la non remise en état d'appartements et pour le maintien d'un patrimoine parfois très rémunérateur pour certains propriétaires qui ne participent pas de ce fait à l'offre de logements. La représentation nationale doit visiter ces enjeux d'une grande importance ; je suis heureux que la proposition nous en soit faite.