Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le système actuel est aussi dépensier en papier que peu efficace. De plus, l'outil actuellement à la disposition du donneur d'ordre est contre-productif puisque l'annulation d'un marché retarde l'opération prévue. La sanction pécuniaire me paraît meilleure que l'arme de l'annulation qui se retourne en premier lieu contre celui qui l'utilise.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons cet après-midi sur les dispositions dont la commission des Finances s'est saisie pour avis.