Intervention de Pascal Terrasse

C'est assurément une bonne mesure. Toutefois, dans 80 % des cas, il est remis par les pompes funèbres aux familles un fascicule avec des pré-imprimés à envoyer aux caisses de retraites – les familles ont pour obligation de le faire. Ne serait-il pas dès lors préférable de rendre obligatoire pour les familles le devoir d'informer également les prestataires sociaux et de prévoir à cette fin, dans ce fascicule, des pré-imprimés en direction des organismes concernés, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui ? Du reste, c'est, dans la plupart des cas, le liquidateur de la succession qui s'en occupe, à savoir le notaire.