Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

N'oublions pas que les personnes qui ont reçu indûment un an ou un an et demi de prestations sont souvent en difficulté pour les rembourser. Si elles sont de bonne foi, aucune pénalité ne leur est appliquée et des délais leur sont accordés, ce qui n'est pas le cas si elles sont de mauvaise foi. Ce service se révélera très utile, même s'il coûte quelques dizaines d'euros.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion