Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :C'est le Conseil d'État qui nous a demandé de restreindre le champ de cette mesure afin d'en déterminer avec précision le contour.
