Intervention de Pascal Terrasse

Le problème des moyens mis à la disposition des tribunaux administratifs est réel. Sans remettre en cause l'orientation de cet article – j'y suis favorable –, je tiens à rappeler que les tribunaux administratifs mettent trois ans en moyenne pour rendre leurs conclusions en matière de conflit entre les collectivités territoriales et leurs administrés. Méfions-nous d'une mesure de simple affichage qui n'apporterait aucune réponse à la question des moyens.

Par ailleurs, en application des orientations de la RGPP voulue par le Premier ministre, les services du contrôle de légalité dans les préfectures ont été particulièrement allégés : les contrôles a priori ne s'exercent presque plus et il en est de même des contrôles a posteriori, puisque les préfets préfèrent désormais laisser les tribunaux administratifs juger les fautes que les élus locaux sont susceptibles de commettre.

Si je pense que les élus locaux n'ont effectivement plus besoin du contrôle de l'État en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, en revanche, nous devrions demander au Gouvernement, dans le cadre de la RGPP, que les préfectures assurent toute la partie technique de l'aide aux collectivités territoriales, d'autant que l'augmentation des recours tend aujourd'hui à les menacer gravement.