Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Le Conseil d'État, saisi au contentieux sur un décret en Conseil d'État, peut lui aussi changer d'avis. Il peut de même donner un avis favorable à un article d'un projet de loi que le Conseil constitutionnel annulera.
