Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 18 novembre 2009 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :La disposition ne saurait être appliquée qu'avec équité afin de ne pas engendrer des frais exagérés.
L'article 40 prévoit la consultation des juridictions administratives par les collectivités territoriales.
